Les conditions générales présentent les droits et obligations de Rhise spécialisé dans le conseil en ressources humaines,
bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 30/06/2027 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs,
4 rue des Buisses, 59000 LILLE- SIRET 418 541 553 000 32,
ci-après désigné par les termes « Nous », « Prestataire » ou par sa dénomination d’une part,
et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente :
de packs RH numériques,
de forfaits mensuels,
d’interventions RH sur mesure,
de contenus numériques, via le site www.rhise.fr.Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client.
Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.
Toute commande d’un produit ou service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées avant la validation de sa commande.
Les prestations que Nous fournissons ont pour but d’apporter du conseil dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise cliente par :
Les audits et création de livrables/outils/process RH.
Les forfaits mensuels donnent accès à un accompagnement RH.
Les interventions sur mesure sont réalisées à distance ou sur site, sur la base d’un devis personnalisé validé par le Client.Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, (à l’adresse de celui-ci et/ou autre).
Les prestations sont réalisées à distance, sauf en cas de besoin spécifique, auquel cas le lieu et la date d’exécution seront convenus avec le clients avant la prestation par téléphone ou par mail.
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Si une modification de la commande doit avoir lieu après signature du devis, un nouveau devis sera édité et Rhise ne sera pas tenu des délais initialement convenus.
Les tarifs applicables aux prestations de Rhise seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 60 jours, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Rhise et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Rhise.
D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Rhise se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Les services sont accessibles :
selon le planning convenu pour les interventions sur devis.
les forfaits sont applicables à la date convenue avec le Client et après réception du paiement de la première mensualité.
Les forfaits sont des contrats mensuels avec tacite reconduction.
En cas de souhait de résiliation le client doit en avertir Rhise 30 (trente) jours avant la fin de celui-ci par mail à l’adresse bonjour@rhise.fr
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues
En cas de résiliation du forfait de la part de Rhise, celle-ci devra prévenir le Client par email et lettre recommandée au moins 45 jours avant l’arrêt effectif de celui-ci.
Les services sont réservés à une utilisation interne à l’entreprise cliente. Toute utilisation détournée, excessive ou visant des tiers est interdite.
Le client est soumis à une Interdiction de revente, diffusion, reproduction publique, rebranding ou partage externe. Rhise reste titulaire des droits d’auteur.
Rhise se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’usage non conforme.
Le Client s’engage à fournir tous les documents, informations et moyens nécessaires à l’accompagnement proposé par Rhise pour réaliser les prestations définies dans le délai convenu.
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Rhise fournit des contenus et conseils RH mais ne remplace pas un avocat, et ne peut donc pas représenter le Client en cas de procédure administrative ou judiciaire. Elle ne rédige pas d’actes sous seing privé ni de consultations juridiques.
Conformément à la la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l’entreprise cliente reste seule responsable de l’usage des documents transmis.
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Rhise en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Le Client convient que Rhise n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Rhise à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Rhise.
Rhise collecte et traite les données des Clients dans le respect du RGPD. Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, le support et l’amélioration des services. Les droits d’accès, de rectification et de suppression peuvent être exercés à tout moment.
12.1 Responsable de traitement
Dans le cadre de l’exécution de ses services, Rhise agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client.
12.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont strictement nécessaires à :
• l’exécution du contrat et des prestations de conseil en ressources humaines ;
• la gestion administrative de la relation client (échanges, suivi des demandes, accompagnement) ;
• la création et la gestion des accès aux contenus (accès aux packs, fichiers partagés, livrables) ;
• la facturation, la comptabilité et le suivi des paiements ;
• l’envoi d’informations utiles au Client (mise à jour de contenus, communications liées aux obligations RH).
Aucune donnée n’est utilisée à d’autres fins sans l’accord du Client.
12.3 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement à :
l’équipe Rhise ;
les sous-traitants nécessaires à l’exécution des services (ex : Système IO, Google Workspace, outil de facturation), dans la limite des données nécessaires au fonctionnement;
Aucune donnée n’est vendue ni transférée à des tiers non autorisés.
12.4 Durée de conservation
Les données sont conservées :
pendant la durée de la relation contractuelle ;
puis 3 ans à des fins de suivi et de gestion client ;
10 ans pour les documents soumis à obligations comptables ;
jusqu’au retrait du consentement pour les communications marketing.
12.5 Sécurité et confidentialité
Rhise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées (accès restreint, stockage sécurisé, sauvegardes, protection des accès).
12.6 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilité.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en écrivant à : bonjour@rhise.fr
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Rhise.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Rhise et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Dans de telles circonstances, Rhise préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Rhise et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Rhise et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Rhise se réserve le droit modifier le calendrier en cours ou de suspendre l’forfait sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Rhise se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Rhise se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Rhise et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.
Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)